CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Dernière mise à jour : Date (01/08/2021)

Article 1. PREAMBULE

Le site Internet https://www.samaya-graphics.be/ est la propriété de la SRL SAMAYA, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.774.706 et dont le siège social est sis à Chaussée de Wavre 1110 à 1160 Bruxelles.

1. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous envoyer un
email à info@samaya-graphics.be ou un courrier postal à Chaussée de Wavre 1110 à 1160 Bruxelles.

La SRL SAMAYA est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site https://www.samaya-graphics.be/

1.2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU » ou “CG”) ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme https://www.samaya-graphics.be/ (ci-après dénommée le « Site Internet  » ou le « Site Samaya Graphics ou le « Site »).

1.3. L’utilisation du présent Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

1.4. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site.

La SRL SAMAYA se réserve le droit de modifier, de suspendre tout ou partie et de mettre à jour à tout moment tout ou partie du site ainsi que les présentes Conditions Générales.

Ces modifications rentrent en vigueur dès publication sur le site. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du Site et/ou des services proposés par La SRL SAMAYA

1.5. Les informations qui figurent sur le Site, sont, sauf stipulation contraire et explicité, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils professionnels ou personnels à l’utilisateur. Si vous avez besoin de conseils professionnels ou spécifiques à un projet, nous vous invitons à nous contacter.

Article 2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :

« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs et Clients.

« Client » : Toute personne physique ou morale qui complète ses données personnelles pour une réservation ou passe commande par l’intermédiaire du Site.

« Consommateur » : toute personne qui revêt la qualité de consommateur au sens du droit européen, à savoir toute personne physique qui agit dans un but étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.

« Utilisateur » : Toute personne physique naviguant sur le Site et/ou utilisant les avantages proposés par le Site soumis ou non à une inscription préalable. La personne physique doit être âgée de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques.

« Utilisateur inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 3. Accès aux services

SAMAYA SRL offre à travers sa plateforme https://www.samaya-graphics.be/, la possibilité au client de souscrire à un ou plusieurs services ou prestations parmi lesquel(le)s :

– Création d’identité visuelle complète déclinés en charte graphique (i.e., logos, banners, carte de visite, dépliant, brochure d’entreprise, et autres objets promotionnels) ;

– La création de site internet vitrine et site e-commerce;

– La création de divers support de communication (i.e., flyers, affiches, etc) ;

– La création, la gestion et l’animation de campagne marketing sur les médias web et les réseaux sociaux ;

– Etc.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Certaines fonctionnalités du site internet ne sont accessibles que moyennant inscription et souscription des services payants.

L’Utilisateur non inscrit ou non abonné n’a pas accès aux services réservés aux membres ou inscrits. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la SRL SAMAYA

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : info@samaya-graphics.be

ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

La SRL SAMAYA, s’engage, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, la SRL SAMAYA ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d’autres composants nocifs.

La SRL SAMAYA ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

Si l’Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à La SRL SAMAYA à l’adresse suivante : info@samaya-graphics.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. La SRL SAMAYA recommande en tout état de cause à l’utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

La SRL SAMAYA conserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique soient exactes et mises à jour.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s’abstenir de :

• envoyer à la SRL SAMAYA du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ;
• fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à la SRL SAMAYA sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
• envoyer à la SRL SAMAYA du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
• copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site à d’autres fins que sa consultation personnelle ;
• extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
• réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
• envoyer à la SRL SAMAYA du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
• utiliser le Site pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
• toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l’utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;
• tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation du Site ;
• utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ;
• utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.

La SRL SAMAYA ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, et/ou des lois ou de la réglementation applicable.

L’Utilisateur garantit la SRL SAMAYA. contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

La SRL SAMAYA décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Site et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser le Site.

L’utilisateur est par ailleurs tenu d’informer La SRL SAMAYA immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : info@samaya-graphics.be.

Par mesure de sécurité ou de précaution, La SRL SAMAYA peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil utilisateur de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de manquement présumé de l’utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, ou aux lois et règlements, et notamment dans les cas suivants :

• Utilisation présumée d’une identité frauduleuse ou erronée pour créer un Profil Utilisateur,
• Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, défaut de paiement,
• Détournement ou tentative de détournement des outils, des Services, de la marque, des logos ou de tout autre signe distinctif ou élément sur lequel la Société détient un droit de propriété ou d’exploitation.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes , icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété de la SRL SAMAYA L’intégralité de son Contenu est protégée par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de La SRL SAMAYA ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

La SRL SAMAYA concède, par les présentes CGU, à l’Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

ARTICLE 7. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L’abstention de La SRL SAMAYA de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes CG. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. La SRL SAMAYA s’engage à substituer à cette disposition une autre équivalente, qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

La SRL SAMAYA décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.

La SRL SAMAYA ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de La SRL SAMAYA qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10. NULLITE PARTIELLE

Si l’une des clauses ou des dispositions des présente CGU se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, les CGU ne seront pas pour autant considéré comme nulles.

Dans cette hypothèse, les CGU seront interprétées comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre les CGU valident et applicables, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, les CGU seront interprétées et exécutées comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de La SRL SAMAYA qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10. NULLITE PARTIELLE

Si l’une des clauses ou des dispositions des présente CGU se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, les CGU ne seront pas pour autant considéré comme nulles.
Dans cette hypothèse, les CGU seront interprétées comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre les CGU valident et applicables, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, les CGU seront interprétées et exécutées comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les CGU.